La PAT n'existe plus depuis le 1er janvier 2007. Un nouveau dispositif
en cours d'élaboration pourrait cependant prochainement la remplacer.
De
ce fait, l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises
nouvelles concerne aujourd'hui les entreprises situées dans les ZRU,
ZRR et dans les zones d'aide à finalité régionale dont la délimitation
sera prochainement
fixée par décret.
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