Il est important de rappeler
que la CNIL a décidé en 2006 de supprimer la déclaration préalable de tout site
Internet. « Les responsables des traitements sont invités à ne plus se
focaliser sur l’usage d’Internet mais à identifier ce à quoi va servir leurs
fichiers afin de déterminer la procédure de déclaration applicable ».
Par conséquent, ce n’est pas
la source des informations qui est importante mais bien la finalité de la
collecte de celles-ci. L’obligation de déclaration des fichiers contenant des
données à caractère personnel (voir note relative au le correspondant à la
protection des données à caractère personnel) demeure d’actualité.
Surtout, la suppression de
déclaration préalable de site Internet ne dispense pas le créateur de site
Internet d’y apposer les mentions légales.
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