Les droits de mutation à titre gratuit afférents aux parts
ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs peuvent
être exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B). Le
bénéfice de ce régime suppose un engagement collectif de conservation des
titres de la société exploitante transmis pendant 2 ans, un engagement
individuel de conservation de 6 ans à compter de la fin de l'engagement
collectif et l'exercice de fonctions dirigeantes au sein de la société
exploitante pendant 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2006, les héritiers, donataires ou
légataires peuvent apporter à une société holding constituée à cet effet les
titres de la société exploitante qu'ils ont reçus et sur lesquels ils ont
souscrit un engagement individuel de conservation, sans remise en cause de
l'exonération partielle dont ils ont bénéficié. L'objet unique de cette société
doit être la gestion de son propre patrimoine, constitué exclusivement des
titres de la société cible.
L'Administration fiscale vient d'admettre que la société holding
pouvait également acquérir d'autres parts ou actions de la société exploitante,
même postérieurement à sa constitution, sans remise en cause du régime de
faveur. Il est toutefois rappelé qu'il ne peut s'agir que des parts de la même
société.
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