REGIME ACTUEL :
- Réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des PME,
- La réduction d’IR est égale à 25 % des versements dans la limite de 20 000 € (40 000 € pour un couple). Les versements excédant ce plafond peuvent être reportés pendant 3 ans.
NOUVEAU REGIME :
- Prorogation jusqu’en 2010 de la réduction d’impôt,
- Report des excédents de versement sur 4 ans,
- La réduction d’impôt est réservée aux PME «opérationnelles». Elle n’est donc pas applicable aux sociétés ayant une activité civile de gestion d’un patrimoine.
- Le régime est assoupli en faveur des entreprises solidaires (Composition du capital et condition d'activité)
- La déduction des pertes en capital du revenu global est abrogée (NDLR - Il est par contre toujours possible d'appliquer le régime des pertes sur titres annulés (art. 150-O D CGI)
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