CONTEXTE :
Afin de mettre en conformité avec les dispositions communautaires (CJCE 2002
« Lankhorst-Hoborst GmbH - CE 2003 n° 233894 SARL Coreal
Gestion – liberté d'établissement) et les conventions fiscales signées
par la France (CE 2003 Andritz - convention internationale) de nouvelles règles
de sous-capitalisation sont entrées en vigueur au titre des exercices clos à
compter du 1er Janvier 2007.
REGIME ANTERIEUR :
Les intérêts afférents aux sommes mises à la disposition par les associés ne
sont pas déductibles lorsque :
- Le capital n'est pas entièrement libéré.
- Le taux d’intérêt dépasse la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pour
les prêts des établissements de crédit à taux variable à 2 ans.
- Les sommes prêtées par les associés dirigeants ou majoritaires ≥ 1.5 fois le
capital social
NOUVEAU REGIME (LF 2006)
:
Seules sont concernées les entreprises
liées c'est à dire:
- Lorsque l’une détient, directement ou indirectement, la majorité du capital
social de l’autre
- Lorsque l’une exerce en fait le pouvoir de décision chez l’autre
- Lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies
ci-dessus, sous le contrôle d’une tierce entreprise.
Ne sont pas concernés:
- Les prêts par des entreprises qui ne répondent pas à la définition des
entreprises liées;
- Les opérations réalisées dans le cadre d’un « cash pooling » groupe;
- Les opérations de crédit-bail;
- Les intérêts dus par les établissements de crédit.
Taux d'intérêt maximum déductible :
- Moyenne annuelle des taux effectifs moyens pour les prêts des établissements
de crédit à taux variable au minimum à 2 ans
- Taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’un établissement
financier indépendant dans des conditions analogues
Remarque: Les intérêts versés à des entreprises liées qui excédent le taux
limite ou le taux alternatif sont définitivement non déductibles.
Montant maximum d'intérêts
déductibles:
Les intérêts versés au cours d’un même exercice par une entreprise à
plusieurs entreprises liées ne sont déductibles qu’à concurrence de la plus
élevée des quatre limites suivantes :
- 1,5 x Capitaux propres apprécies en début ou fin d’exercice
- Montant moyen Σ prêtées par entreprises liées
- 25% résultat courant rectifié (Intérêts, Amortissements, Crédit bail)
- Montant des intérêts versés à l’entreprise par des entreprises liées
Les intérêts non déductibles au titre d'un exercice bénéficient d'un système de
report sur les exercices ultérieurs.
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