En application de l'article 151 septies A du Code général
des impôts (CGI), les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006 dans le cadre d'une activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont exonérées lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
- l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans ;
- la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement relevant de l'impôt sur le revenu ;
- le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;
- le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
- l'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de 250 salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- le capital ou les droits de vote de la société ou du
groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par
plusieurs entreprises ne répondant pas à la condition précédente, de manière
continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les
participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont
pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au
sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la société ou le groupement en cause et
ces dernières sociétés ou ces fonds.
Une instruction fiscale commente ce dispositif en précisant :
- les conditions et la portée de l'exonération ;
- la combinaison de ce régime avec les autres régimes d'exonération, d'abattement ou de report d'imposition des plus-values ;
- les modalités d'option pour l'exonération.
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