Les plus-values de cession de parts ou actions de
sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent
être exonérées d’impôt sur le revenu (IR), sur option, si trois conditions
cumulatives sont réunies :
les titres cédés ont été souscrits depuis le 1er janvier
2004 ;
le cédant a conservé les titres cédés, depuis leur
libération, pendant une période d’au moins trois ans au cours de laquelle la
société a effectivement bénéficié du statut de JEI ;
le cédant, son conjoint et leurs ascendants et
descendants n’ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25
% des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la
souscription des titres cédés.
Un décret précise les obligations déclaratives de ce
dispositif. En particulier, le contribuable qui entend bénéficier de
l’exonération d’IR doit en informer la société dans laquelle il détient les
titres cédés, au plus tard le 31 décembre de l’année de la cession.
De son côté, la société doit lui délivrer un état
individuel comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Enfin, le
cédant doit formuler l’option de manière expresse dans la déclaration spéciale
des plus-values n° 2074 et conserver l’état individuel jusqu’au 31 décembre de
la troisième année qui suit celle de l’exonération.
Décret n° 2007-506 du 3 avril 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0700027D
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