Renaud DUTREIL, Ministre des PME, du Commerce, de
l'Artisanat et des Professions libérales, rappelle que les PME respectant les critères précisés
à l'article 220 decies du Code Général des Impôts peuvent bénéficier du nouveau
statut fiscal et social de la PME de Croissance voté dans la loi de finances
pour 2007.
Ce statut accorde aux PME éligibles une réduction de l'impôt
sur les sociétés dès l'exercice 2006 clos le 31 décembre dernier, exercice pour
lequel les entreprises ont récemment réglé le solde d'impôt.
Il est rappelé que toute entreprise éligible au statut, et
qui ne se serait pas appliqué la réduction d'impôt lors de sa déclaration, peut
procéder à une déclaration rectificative afin d'obtenir le remboursement de
l'éventuel trop-perçu .
La PME de Croissance doit pour cela utiliser le formulaire n°2079-PME-SD téléchargeable sur le portail
fiscal et sur le site mis en place par le ministère : www.gazelles.pme.gouv.fr.
Ce site dédié aux entreprises Gazelles et aux PME de
Croissance contient toutes les informations nécessaires, et notamment le Guide pratique du statut de la PME de Croissance, ainsi que
des précisions récentes concernant les déclarations liées au
statut.
Renaud DUTREIL rappelle que le Statut de PME de Croissance
donne également accès à un décalage d'un an du paiement des cotisations patronales
de sécurité sociale des postes nouvellement créés, conformément à l'article
R.243-6-2 du code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'au remboursement anticipé
du crédit d'impôt recherche pour les entreprises bénéficiant de ce crédit
d'impôt.
Une présentation synthétique du programme Gazelles est également disponible sur le site www.gazelles.pme.gouv.fr.
Source : communiqué de presse du 19 avril 2007
Bonjour,
cherchant des listes d'entreprises gazelles, je suis tombé sur votre blog.
Sauriez vous ou je pourrais trouver une telle liste?
Merci
Rédigé par : Gaetan | jeudi 03 mai 2007 à 16:42
Bonjour,
A notre connaissance, le ministère des PME n'a pas publié cette liste.
Vos bien dévoués
SCP CHEMOULI DAUZIER ET ASSOCIES
Rédigé par : Maître HENRY | vendredi 04 mai 2007 à 11:53