Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet à un
porteur de projet de tester son activité au sein d’une structure qui lui
fournit un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à
la gestion d’une activité économique.
L’Unedic publie une circulaire présentant les derniers
textes relatifs à ce dispositif et précise, dans une note technique, la
situation du bénéficiaire du Cape au regard de l’assurance chômage.
Il pourra, selon sa situation et dans les mêmes conditions
que les autres créateurs d’entreprises, cumuler une allocation de solidarité
spécifique (ASS) ou l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus ou
demander le versement de l’aide de l’Assédic sous forme de capital. En outre,
il peut mobiliser l’aide à la valorisation des acquis d’expérience et l’aide à
la formation de l’Assédic.
Les contributions d’assurance chômage, à la charge de la
structure accompagnatrice, sont dues à raison des rémunérations versées au
cours d’un trimestre civil et doivent être acquittées dans les 15 premiers
jours suivant celui-ci.
http://info.assedic.fr/unijurid
Source : circulaire Unédic n° 2007-06 du 16 avril 2007
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