Les salariés et les dirigeants salariés peuvent déduire de leur rémunération les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des titres ou la souscription au capital de la société dans laquelle ils travaillent sous quatre conditions :
- Option des intéressés pour les frais réels
- La société est soumise à l'IS
- Les titres sont acquis en vue de leur permettre de conclure ou de poursuivre leur contrat de travail (Acquisition ou conservation du revenu)
- Le montant des intérêts n'est pas hors de proportion avec les rémunérations perçues ou escomptées à brève échéance.
Cette solution est applicable aux litiges en cours.
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