FIDUCIE : où en sommes-nous des décrets d'application ?

Le cadre juridique et fiscal de la fiducie est encore, sur certains points ne relevant pas du législateur, en construction. De source parlementaire, les textes attendus seraient en cours d'élaboration et pourraient être pris rapidement.
Rappel : la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, introduisant la fiducie en droit français, prévoit la rédaction de deux décrets d'application.
Le premier, indispensable, doit préciser les modalités de déclaration du contrat de fiducie.
Simultanément, le ministère du Budget adressera une note à ses services. Et le contenu de ce décret devrait par ailleurs être transposé dans une instruction fiscale.
Le second décret, en Conseil d'Etat, relatif aux conditions de création et de fonctionnement de registre national des fiducies, sera plus long à mettre en place. Ce registre n'est prévu qu'à des fins d'ordre public et n'a vocation à être consultable que par l'autorité judiciaire et par l'administration fiscale. Il ne s'agit en aucun cas d'une mesure de publicité. Ce second décret sera pris après consultation de la Cnil.
Récemment consulté, le sénateur Marini a indiqué ceci : "On peut supposer que la publication interviendra, si toutes choses sont gardées par ailleurs, à la rentrée, en tout cas avant la fin de l'année 2007". Mais, rappelons que "la création de la fiducie est juridiquement parfaite sans la parution du second décret".
Il n'est pas prévu de décrets d'application en matière fiscale. Le dispositif fiscal est donc applicable en l'état.
Un deuxième éclairage est attendu, mais cette fois en matière comptable. Le Comité de la réglementation comptable doit bientôt préciser les conditions de déconsolidation des actifs et dettes de la fiducie, élément essentiel pour la faisabilité et l'intérêt de la fiducie.
Enfin, c'est à la jurisprudence que reviendra la charge d'interpréter le texte et d'arbitrer entre les différentes acceptions possibles. Par exemple, à propos de la notion de patrimoine d'affectation.