Précisions sur le statut et les obligations déclaratives attachées :
Les entreprises reconnues «
PME de croissance » peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Sont concernées par ce statut,
les entreprises qui emploient au moins vingt salariés au cours de l'exercice
pour lequel elles bénéficient d'une réduction d'impôt. En outre, leurs dépenses
de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, doivent avoir
augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents,
ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.
Le texte précise la notion de
« dirigeant » qui recouvre les gérants, présidents, administrateurs, directeurs
généraux, ainsi que les membres du directoire.
Par ailleurs, il indique que
les entreprises qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt sur les
sociétés prévue par ce dispositif doivent déposer une déclaration spéciale avec
un relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des impôts. Des
obligations déclaratives particulières sont prévues pour les sociétés relevant
du régime des groupes de sociétés.
Source : Décret n° 2007-723 du 7 mai 2007
Commentaires