Le Conseil a avalisé, le 13 juin dernier, la proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. Ce texte, désormais définitivement adopté, institue une procédure simplifiée permettant le recouvrement de créances civiles de moins de 2 000 € qui résultent de litiges transfrontaliers. Cette procédure uniforme sera applicable, même pour les créances contestées, devant toutes les juridictions des États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark, et supprimera la nécessité d'un exequatur de la décision de justice rendue sur ce fondement par le juge d'un autre État membre de l'Union.
Le demandeur aura à sa disposition un formulaire standardisé pour l'introduction de la demande, et les parties ne seront pas obligées de se faire représenter par un avocat, ce qui permet une réduction des frais de la procédure. Le règlement prévoit en outre que la partie qui succombe ne sera pas tenue de supporter des frais inutiles.
La future procédure, qui devrait être applicable au 1er janvier 2009, ne s'appliquera pas aux litiges relatifs au droit du travail, aux régimes matrimoniaux, au droit des successions et aux créances alimentaires.
Source : Conseil de l'Union Européenne, présidence allemande, communiqué,
13 juin 2007
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