RESILIATION D’UN CONTRAT TACITEMENT RECONDUIT

Par trois contrats conclus à des dates différentes, une société avait confié à une entreprise de nettoyage l'entretien de ses locaux pour une durée d'une année, le renouvellement des contrats s'opérant par tacite reconduction pour une même durée. Après la tacite reconduction des contrats, la société avait informé l'entreprise de leur résiliation qui devait prend effet trois mois plus tard à la date prévue pour le déménagement de la société. L'entreprise avait alors soutenu que chaque contrat prévoyant qu'il était souscrit pour une durée déterminée d'un an et que, renouvelable par tacite reconduction, il pouvait être résilié à l'expiration d'un préavis de trois mois, la résiliation des contrats ne pouvait s'opérer qu'au terme annuel et non à tout moment. L'entreprise avait donc réclamé le paiement du coût des prestations jusqu'au terme des contrats.

Cette demande a été rejetée pour les raisons suivantes : la tacite reconduction avait donné naissance à de nouveaux contrats à durée déterminée ; une faculté de résiliation « au gré des parties avec préavis de trois mois » était stipulée, sans que soit précisée la modalité de calcul du préavis ; aux termes de l'article 1162 du Code civil, la convention doit s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; la clause litigieuse, qui était ambiguë, devait donc être interprétée comme autorisant à tout moment la résiliation des contrats reconduits.

Le contrat tacitement reconduit est un nouveau contrat qui comporte les mêmes clauses et conditions que le contrat qui l'a précédé, exception faite de sa durée qui devient indéterminée sauf si les parties ont prévu la durée du contrat reconduit (pour une application, voir CA Versailles 18-3-1999 n° 96-6388).

En pareil cas, eu égard au principe de la force obligatoire du contrat (C. civ. art. 1134), la résiliation unilatérale, fût-elle précédée du préavis convenu, ne peut prendre effet qu'au terme annuel convenu (Cass. com. 19-11-1996 n° 93-17.089), sauf pour son auteur à encourir le reproche de rupture abusive du contrat (Cass. com. 9-7-1996 n° 94-15.875). Toutefois, la rupture n'est pas fautive en présence d'une clause autorisant la résiliation à tout moment.

Cette décision rappelle le soin qui doit être apporté à la rédaction des clauses concernant la durée du contrat et les conditions de sa résiliation, le juge ayant le pouvoir d'en interpréter la portée en cas d'ambiguïté.

Cass. com. 27 mars 2007 n° G 05-12.999