L'Administration vient d'apporter
plusieurs précisions sur le mécanisme de réduction d'Impôt sur le Revenu (IR)
pour souscription au capital de PME, dite réduction d'impôt " Madelin
".
Il est d'abord rappelé qu'en
cas d'investissement au capital de PME, la réduction d'IR est accordée au titre
de l'année de clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel le
contribuable a procédé à la souscription.
Concernant l'obligation de
conservation des titres, l'Administration admet qu'en cas de cession partielle
par le contribuable, la réduction ne soit reprise que partiellement, à hauteur
du nombre de titres cédés.
Cette tolérance pourra aussi
s'appliquer en cas de cessions partielles par la société holding de titres
qu'elle a reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés
éligibles prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'IR.
Il est également admis de ne
pas remettre en cause le bénéfice du mécanisme en cas d'annulation de titres
due à la liquidation judiciaire de la PME.
Source : Rescrit n° 2007/16 du 29 mai 2007
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