Les associés d'une
société civile sont responsables indéfiniment des dettes sociales. Ils ne
peuvent néanmoins être poursuivis en paiement par les créanciers de la société
qu'une fois la société vainement poursuivie (c. civil art. 1858).
La chambre mixte
de la Cour de Cassation vient de décider que lorsque la société civile est mise
en liquidation judiciaire, la déclaration de créance dispense le créancier
d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.
Source : Cass. Ch. Mixte, 18 mai 2007 n° 05-10413
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