Si
le contrat de travail prévoit une indemnité en cas de rupture s'ajoutant à
l'indemnité conventionnelle, ces deux indemnités sont dues au salarié en cas de
licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié employé comme
responsable assurance qualité est licencié pour faute grave. Le licenciement
est reconnu sans cause réelle et sérieuse et l'employeur condamné à payer à
l'intéressé non seulement l'indemnité conventionnelle de licenciement mais également
une indemnité contractuelle de licenciement.
En effet, le contrat de
travail contenait une clause prévoyant le versement au salarié en cas de
rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou faute lourde de sa part,
d'une indemnité s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
La Cour de cassation rappelle
que si les avantages ayant le même objet ou la même cause d'une convention
collective et d'un contrat de travail ne peuvent, en principe, se cumuler, le
plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, il en va différemment en
cas de stipulations contraires, ce qui était le cas en l'espèce. Dès lors le
salarié pouvait cumuler les deux indemnités.
Cass. soc., 6 juin 2007, n°
05-43.054
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