L’article
L. 613-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le juge des
référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de
l'immeuble peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation ou à
usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois
que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions
normales.
Les locaux commerciaux doivent-ils être considérés comme des locaux professionnels ? La Cour de cassation répond par l’affirmative en accordant au locataire-gérant d’un fonds de commerce le bénéfice du délai de grâce sur la base de l’article précité.
Cass. civ2 4 juillet 2007, n° 06-14601
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