En application de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le
gérant d’une SARL a été solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de
son entreprise.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, il invoque les manquements de son
directeur administratif et financier auquel il avait délégué la responsabilité
de s’assurer du respect des obligations fiscales de la société et de signer les
déclarations fiscales, en particulier de TVA.
Les juges estiment que la simple délégation de signature des pièces comptables
et des déclarations fiscales est insuffisante pour décharger le gérant de sa
responsabilité fiscale. Seule une délégation générale et directe de ses
pouvoirs financiers lui aurait permis d’être exonéré de ses obligations
inhérentes à son pouvoir de contrôle et de surveillance. En outre, le gérant
avait négocié personnellement des délais de paiement de la dette fiscale de la
société et avait personnellement suivi tous les stades des procédures de
vérification et de redressement dont avait fait l’objet la société. Il avait
donc conservé la qualité de dirigeant effectif de la société.
Cass.
com 26 juin 2007 n° 06-15867
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