À
compter du 1er
janvier 2009, une procédure de traitement des petits litiges sera
instituée afin d’en accélérer le règlement et d’en réduire le coût. Cela
concernera les litiges dont le montant ne dépasse pas 2000 euros.
En
outre, à partir du 11 janvier 2009, de nouvelles règles s’appliqueront, dans
les situations de conflit de lois, aux obligations non-contractuelles dans les
domaines civil et commercial.
Cela
vise, notamment, les litiges en matière de concurrence déloyale, les atteintes
à l’environnement, les droits de la propriété intellectuelle, les litiges aux
cours de la période précontractuelle.
En
revanche, ce règlement ne s’appliquera ni aux matières fiscales, douanières et
administratives ni même au droit de la famille ou encore au droit bancaire.
Un
formulaire de requête, annexé au règlement, devra être adressé directement à la
juridiction compétente par voie postale ou électronique, accompagné, le cas
échéant, de toutes pièces justificatives.
Règlement CE n° 861/2007 du 11 juillet 2007, JOUE du 31 juillet 2007
Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007, JOUE du 31 juillet 2007
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