L'exonération est étendue aux souscriptions de titres de PME situées en Norvège et en Islande.
L'exonération est également étendue aux souscriptions par
l'intermédiaire d'une holding
ou de certains fonds d'investissement de proximité (FIP)(définis #n° 6493#).
Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées depuis le 20 juin 2007, avec effet au plus tôt pour l'ISF 2008.
S'agissant des titres de holding ou parts de FIP,
l'exonération est limitée à la quote-part de la valeur des titres ou parts
représentatives de la valeur des titres reçus par la holding ou le FIP en
contrepartie de leurs souscriptions au capital de PME éligibles au dispositif.
Loi du 21/08/2007 dite TEPA, art.16, I et IX
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