Un décret du 28 septembre 2007
modifie et précise les modalités relatives aux demandes d’aides à la création
d’entreprise.
Désormais, à compter du 1er décembre 2007, la demande
d’exonérations de cotisations sociales pour le chômeur créateur ou repreneur
d’entreprise (ACCRE) s’effectuera auprès du centre de formalités des
entreprises (CFE) compétent (Chambre de commerce, URSSAF ou Chambre des
métiers).
Elle pourra être introduite dès le dépôt de la déclaration de
création ou de reprise d'entreprise, et au plus tard le quarante-cinquième jour
qui suit ce dépôt.
Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le CFE
transmet le dossier à l'URSSAF qui statue sur la demande dans un délai d'un
mois, l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut décision d'acceptation.
La demande d’avance
remboursable (dispositif EDEN) est quant à elle adressée à l’organisme mandaté
qui doit statuer dans un délai de 2 mois à compter de sa date. Passé ce délai
et à défaut de réponse dudit organisme, la demande est réputée rejetée.
Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007
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