Le gain résultant de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions est désormais imposé, quel que soit le mode de cession (gratuit ou onéreux) des actions correspondantes, et suit le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions. La moins-value de cession des actions issues d’une levée d’option peut, quant à elle, être imputée sur le montant de la plus-value d’acquisition, dans la limite de cette dernière.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, art. 8
Commentaires