Une société L a acheté
des ordinateurs à une société M. Certains de ces appareils présentaient
des dysfonctionnements que M s'est efforcée de réparer.
La cliente a assigné
sa cocontractante pour obtenir la résolution de la vente.
Pour déclarer recevable et
fondée cette action, la Cour d'appel a retenu que l'obligation de délivrance
n'est enfermée dans aucun délai.
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 1604 et 1641 du
Code civil :
"En statuant ainsi, alors qu'elle avait
relevé que, selon la société L, sur les quarante appareils commandés à
la société M, seuls onze d'entre eux étaient en état de fonctionnement, ce
dont il résultait qu'ils étaient atteints d'un vice caché, la cour d'appel a violé
les textes susvisés, le premier par fausse application et le second par
refus d'application".
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