La
loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de
l’actionnariat salarié accorde un crédit d’impôt aux sociétés reprises par une partie de
leurs salariés. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés
dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, avant imputation
des réductions et autres crédits d’impôt. Un décret apportant certaines
précisions sur l’application de cette loi vient d’être publié au Journal
Officiel.
Différentes
conditions doivent être remplies pour l’octroi de cette disposition fiscale. La société rachetée et la
société nouvelle doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et ne pas
faire partie du même groupe. Par ailleurs, les parts de la société nouvelle doivent
être détenues par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient des
salariés de l’entreprise rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette
société si l’effectif est de moins de 50 personnes. De plus, l’opération de
reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise précisant l’identité
des salariés concernés, le contrôle final de l’entreprise et le terme de
l’opération.
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