Le Sénat a adopté en première lecture, le 21 novembre
2007, une proposition de loi réformant les règles de prescription en matière
civile : le délai de droit commun de trente ans est maintenu pour les actions
réelles immobilières mais réduit à cinq ans pour les actions personnelles ou
mobilières. Les durées spécifiques de prescription actuellement prévues dans le
code civil sont, sauf exception, conservées.
Autre modification prévue, le délai pour agir en matière
de responsabilité civile est désormais porté à dix ans aussi bien en matière
contractuelle qu'extra-contractuelle.
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