La Cour de cassation abandonne
sa jurisprudence selon laquelle la mention d'une convention collective sur le
bulletin de paie d'un salarié constitue une preuve irréfragable de la volonté
de l'employeur d'appliquer cette convention.
Ce dernier est désormais admis à
apporter la preuve contraire.
Cass. soc. 15/11/2007, pourvoi n° 06-44008
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