En vue du maintien de la diversité des commerces
dans les centres-villes, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des
petites et moyennes entreprises avait instauré un droit de préemption au profit
des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur
celles des baux commerciaux (L. n° 2005-882, 2 août 2005).
Est inséré dans le Code de l'urbanisme un
chapitre IV relatif au « droit de préemption des communes sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux» comportant des
dispositions sur la « délimitation du périmètre », l'« exercice du droit de
préemption » et la « rétrocession ».
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