Un
employeur vient d'être condamné à verser des dommages intérêts pour violation
de l'obligation de formation à 2 salariées ayant 24 et 12 ans d'ancienneté et
qui n'avaient bénéficié que d'un stage de formation de trois jours sur cette
période. La Cour estime que l'employeur n'a pas veillé au maintien de leur
capacité à occuper un emploi.
C'est
le premier arrêt sur la règle du maintien de l'employabilité. Une disposition à
préciser dans les accords GPEC.
Cass.soc. 23/10/2007, pouvoi n° 06-40950
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