Cette décision ne passera pas inaperçue, tant on sait l’importance du pacte d’actionnaires dans le tour de table constitué au niveau de la holding de reprise dans un LBO.
Un pacte conclu par des sociétés actionnaires d’une autre société précisait qu’il s’appliquerait aussi longtemps que ces sociétés ou leurs substitués demeureraient actionnaires.
A l’occasion de la résiliation unilatérale du pacte par l’une d’elles, la question s’est posée de savoir si un tel pacte est à durée indéterminée ou est affecté d’un terme.
Conséquence pratique : dans le premier cas, chaque partie peut le résilier à tout moment, dans le second non. La Cour de cassation a jugé que le pacte avait été conclu pour une durée indéterminée et qu’il avait donc été régulièrement résilié par la volonté unilatérale de l’un de ses actionnaires.
Cass. Com. 6
novembre 2007, n° 07.10.620
Source :
BRDA, 31 décembre 2007, 24/07, n° 1
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