Le salaire de
référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit comprendre
outre les sommes payées par l'employeur au titre du maintien conventionnel de
salaire pour les affections de longue durée, les indemnités journalières perçues
par la salariée pendant la période de référence.
Une salariée placée en arrêt
de travail pour maladie depuis trois ans se voit notifier la rupture de son contrat
de travail en ces termes et perçoit son indemnité conventionnelle de
licenciement dont elle conteste le montant calculé en fonction du "salaire
annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration
fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages
en nature».
La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir décidé que les indemnités journalières
mentionnées sur le bulletin de paie et perçues doivent être prises en compte :
"Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les indemnités
journalières mentionnées sur les bulletins de salaire étaient soumises à
l'impôt sur le revenu, en a exactement déduit que le salaire de référence de la
salariée pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
comprenait, outre les sommes payées par l'employeur au titre du maintien
conventionnel de salaire pour les affections de longue durée, les indemnités
journalières perçues par la salariée pendant la période de référence ; que le
moyen n'est pas fondé ;"
Cass.soc.
26/09/2007 - n°06-44584
Commentaires