Les transmissions
à titre gratuit de titres de sociétés et d'entreprises individuelles peuvent
faire l'objet d'une exonération partielle des droits de mutation dès lors qu'un
engagement collectif de conservation des titres ou des biens transmis est signé
(pacte fiscal "Dutreil").
Un décret vient
préciser les obligations déclaratives propres à ce dispositif.
Décret n° 2008-57
du 17 janvier 2008
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