Les clauses du contrat de travail destinées à recevoir application après la rupture de ce dernier ne sont pas affectées par la transaction intervenue entre
les parties pour régler les seules conséquences du licenciement.
Ainsi, une
transaction réglant les problèmes liés au licenciement d'un salarié et
prévoyant que l'intéressé est "libre de tout engagement" ne
fait pas obstacle à ce que lui soit versée la contrepartie financière de la
clause de non-concurrence.
Les clauses telles
que la clause de non-concurrence, qui n'entrent en application qu'après la
rupture du contrat de travail, ne sont pas affectées par la transaction
intervenue pour régler les conséquences de la rupture, sauf si la transaction
comporte une disposition expresse contraire.
En l'espèce, la
seule mention indiquée dans la transaction ne pouvait être considérée comme une
renonciation expresse des parties à la clause de non-concurrence. Dès lors,
l'employeur n'ayant pas renoncé à la clause dans le délai prévu, le salarié
pouvait prétendre à la contrepartie financière de la clause.
Cass. soc., 9
janv. 2008, n° 06-45.984
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