La loi du 17 décembre 2007 « permettant la
recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et
garantissant les droits des assurés » a été publiée au Journal officiel
le 18 décembre 2007.
Ce texte renforce, une nouvelle fois, les droits
des assurés, en imposant de nouvelles précisions dans les contrats (conditions
de la revalorisation du capital garanti en cas de décès, modalités de calcul de
la valeur de rachat ou de transfert).
En outre, la loi impose aux assureurs de procéder
au versement de la garantie aux bénéficiaires dans le délai d’un mois à compter
de la réception des pièces nécessaires.
Lorsque les bénéficiaires ne peuvent être
identifiés, il est désormais prévu que les assureurs sont tenus de les
rechercher et peuvent à cet effet consulter le Répertoire national
d’identification des personnes physiques.
Enfin, l’acceptation du contrat nécessite
dorénavant, du vivant de l’assuré, un avenant ou un acte sous seing privé ou
authentique signé par le stipulant et le bénéficiaire.
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