Pour acquisition
d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se
rétracter (notamment par lettre recommandée AR) dans un délai de sept jours
à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant
l'acte (CCH ART. L 271-1).
La Cour de cassation vient de préciser que :
- la date de la rétractation par voie postale est celle de l'expédition de la lettre recommandée par l'acquéreur ;
- les dispositions de l'article 642 du Code de procédure
civile sont applicables au délai de rétractation, de sorte que si le délai
expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Elle décide donc qu'est valable une
rétractation notifiée par lettre envoyée le lundi 18 juin dès lors que le délai
de sept jours expirait le samedi 16 juin.
S'il précise le point de départ du délai de
rétractation, le Code de la construction et de l'habitation est muet sur le
mode de calcul de celui-ci. Il résulte de l'arrêt rapporté qu'il y a lieu de
faire application des règles des articles 640 et suivants du Code de procédure
civile.
En l'espèce, étaient applicables l'article 642
et l'article 668 dudit Code selon lequel la date de notification par voie
postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.
Cass. Civ3 - 05/12/2007 - n° 06-19567
Commentaires