La Cour de cassation rappelle qu'en cas de dissolution anticipée d'une société, le liquidateur amiable doit soit régler l'ensemble des dettes de la société en liquidation, soit procéder à une déclaration de cessation des paiements si l'entreprise ne possède pas l'actif nécessaire pour apurer le passif.
Cass. Com., 29/01/08, pourvoi n° 06-21161
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