REPRESENTATION D'UNE SOCIETE LIQUIDEE

 La Cour de cassation rappelle qu'à compter de la clôture des opérations de liquidation, le mandat du liquidateur prend fin et qu'il n'a plus qualité pour représenter la société. Dès lors, cette représentation ne peut plus être assurée que par un administrateur ad hoc désigné en justice.       

Cass Civ2, 24/01/08, pourvoi n° 07-10748

Comments

[Rédigé par : Niewiadomski]

une entreprise a t'elle le droit de liquider s'est bien alors qu'elle est cité au prud'homme.

J'ai eu gains de cause contre mon ancien employeur, qui a fait courant du procec un changement de gérant puis une liquidation pour enfin de compte faire appel de la décision de justice

la démarche de cette entreprise et t'elle corecte ou pénalisable
cordialement merci de votre réponse

[Rédigé par : Maître HENRY, SCP CHEMOULI DAUZIER & Associés]

Cher Monsieur,
Ce blog n'étant pas destiné à donner des consultations juridiques, je vous invite à vous rapprocher de notre cabinet afin d'examiner les modalités d'une éventuelle consultation.
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Maître HENRY