Le
cédant qui dissimule la situation véritable de la société dont il vient de céder les actions engage sa responsabilité de droit commun vis--vis des
acquéreurs.
Un cessionnaire avait relevé divers manquements
dans l’établissement des comptes de la société dont il venait d’acquérir des
actions. Il avait, par conséquent, cherché à faire condamner le cédant au
paiement des dettes de cette société. La cour d’appel avait rejeté cette
demande dans la mesure où il n’avait été prévu, dans le contrat de cession, ni
garantie de passif ou d’actif, ni clause de révision de prix au bénéfice de
l’acquéreur.
La Cour de cassation considère, néanmoins, que les juges du fond
auraient dû rechercher si le cédant n’avait pas engagé sa responsabilité de
droit commun en dissimulant la situation véritable de la société lors de la
cession des actions.
Cass. com. 04/12/2007 n° 06-18099
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