Un cadre libre d'organiser son travail conserve le
droit au paiement de ses heures supplémentaires
Un salarié, embauché pour assumer un poste de
direction à un salaire élevé, réclamait le paiement des heures supplémentaires
qu'il avait effectuées pour remplir son contrat.
L'employeur contestait cette demande au motif que
les heures supplémentaires seraient inhérentes au travail d'un cadre
bénéficiant d'un salaire élevé et d'une large indépendance dans l'organisation
de son travail. Il n'a pas obtenu gain de cause.
En réalité, la qualité de cadre et l'existence
d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas en soi à exclure
le droit au paiement d'heures supplémentaires.
La Cour de cassation rappelle toutefois qu'il en
est autrement lorsqu'une convention de forfait a été signée entre les parties,
dans ce cas le salaire forfaitaire versé compense les dépassements d'horaire
inhérents aux impératifs de la fonction occupée.
Cass. soc. 12 mars 2008, n° 05-41214
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