Un arrêté propose un modèle de la
déclaration préalable que doit effectuer le vendeur d'un fonds artisanal, ou de
commerce, ou d'un bail commercial, situé dans « un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité », à destination de la commune qui
dispose d'un droit de préemption en vertu de la loi PME du 2 août 2005 (L. n°
2005-882, art. 58).
Cette déclaration préalable devra
être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de
la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible en ligne :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Rappelons que les modalités
d'exercice de ce droit de préemption - qui permet à la commune d'acheter en
priorité un bien mis en vente par un particulier - ont été précisées par un
décret du 26 décembre 2007 (D. n° 2007-1827).
Arrêté. 29 févr. 2008 : JO 1 avr.
2008, p. 5408
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