La loi portant modernisation du marché du travail
vient d'être publiée au Journal officiel. L'ensemble de ses dispositions,
excepté celles nécessitant la parution d'un décret ou d'un arrêté, entre en
vigueur à compter du 27 juin 2008.
Pour l'essentiel, cette loi :
- crée une
procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à
objet défini à destination des cadres et ingénieurs ;
- modifie les
conditions et le montant de l'indemnité légale de licenciement ;
- fixe la durée
de la période d'essai du CDI et subordonne sa rupture au respect d'un délai de
prévenance ;
- redonne au
reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire ;
- encadre le
mécanisme du portage salarial ;
- supprime
définitivement le contrat nouvelles embauches ;
- améliore
l'indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation.
Loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26
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