BAIL COMMERCIAL : renouvellement dans le cas où la propriété du fonds de commerce est démembrée

Le propriétaire d’un local commercial avait initialement consenti un bail commercial à l’exploitant d’un fonds de commerce.

A la suite du décès de ce dernier, la propriété du fonds de commerce avait été démembrée : usufruit pour l’épouse et nue propriété pour le fils.

A la fin du bail, le bailleur a refusé de renouveler le bail au motif que le nu-propriétaire du fonds de commerce n’avait pas la qualité de commerçant.

La Cour de cassation a donné gain de cause au bailleur, en décidant que « lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n’a pas cette qualité, le nu-propriétaire devait être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour permettre l’application du statut des baux commerciaux ».

Cass. Civ. 3ème. 5 mars 2008. Pourvoi n° 05-20.200

Source : La lettre de Chaintrier & Associés. Avocats à la cour, mai 2008.