Le
projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps
de travail a été adopté définitivement le 23 juillet.
Sur
le premier volet de la loi relatif à la démocratie sociale, il est prévu que
dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations
syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier
tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel
que soit le nombre de votants.
Ce seuil est fixé à 8 % s'agissant de la représentativité au niveau de la
branche professionnelle et au niveau national.
Par
ailleurs, le texte subordonne la validité d'un accord interprofessionnel, d'une
part à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli, aux élections au moins 30 % des suffrages
exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives, et d'autre part à
l'absence d'opposition des syndicats majoritaires.
La
loi prévoit la certification et la publicité des comptes des organisations
syndicales et professionnelles. Les syndicats professionnels ou d'employeurs,
leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs dont les
ressources dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un
commissaire aux comptes et un suppléant.
Sur
le second volet de la loi portant réforme du temps de travail, le texte élargit
les possibilités de négociation au niveau de l'entreprise en prévoyant qu'une
convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement puisse fixer
les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent
annuel ainsi que les conditions du repos compensateur.
En
outre, le texte étend les conventions de forfait en jours sur l'année aux «
salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui
disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ».
Un accord pourra fixer, dans le respect des dispositions relatives aux repos
quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, un nombre annuel maximal de
jours travaillés au-delà de 218 jours, qui pourra aller jusqu'à 282 jours
travaillés (soit 48 heures hebdomadaires). À défaut d'accord, le plafond annuel
maximal sera fixé à 235 jours.
Source
Projet de loi Sénat, 23 juillet 2008
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