Depuis l'entrée en vigueur de la LME soit le 6
août 2008, l'acte de vente d'un fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux que le vendeur
du fonds a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la
vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds par le
vendeur si elle a été inférieure à trois ans (C. com. art. L 141-1, I-3°
modifié ; art. 56, VI de la loi).
Jusqu'alors, devaient
être mentionnés le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés au cours de
chacune des trois dernières années d'exploitation, cette période étant calculée
de quantième en quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la
conclusion de la vente, ce qui suscitait des difficultés pratiques lorsque la
vente intervenait en cours d'exercice.
La formulation retenue permettra d'éviter ces difficultés mais la solution nouvelle est moins favorable à l'acquéreur : si la vente intervient bien après la clôture du dernier exercice comptable, l'acquéreur n'aura pas connaissance de la situation intermédiaire à moins d'exiger du vendeur du fonds qu'il lui communique des éléments se rapportant à la période comprise entre la fin de l'exercice et la date effective de la vente.
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