TAUX CONSEILLE POUR LES PENALITES DE RETARD

Le taux des pénalités de retard préconisé par le code de commerce correspond au taux "refi" de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 7 points. La BCE baisse son taux "refi" à 2,5 % à partir du 10 décembre 2008, ce qui conduit à un taux de pénalités de 9,5 %.

A compter du 1er janvier 2009, le taux préconisé sera le taux "refi" de la BCE majoré de 10 points, soit 12,5 % (sauf nouvelle modification décidée par la BCE).