Un décret du 31 décembre 2008 (n° 2008-1550) modifie le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le délai applicable aux collectivités territoriales s'alignera progressivement sur celui de l'État en passant de 40 jours à compter du 1er janvier 2009 puis 35 jours au 1er janvier 2010 et enfin 30 jours au 1er juillet 2010.
Le décret instaure également une nouvelle répartition des délais entre l'ordonnateur et le comptable public concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé : ce délai est porté à 13 jours à compter du 13 janvier 2009 puis à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 et enfin à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.
Le décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Cependant les dispositions relatives à la répartition des délais entre l'ordonnateur et le comptable public (art. 3) sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est déjà engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence déjà envoyé à la publication.
Commentaires