En cas de signature d'une convention de rupture
conventionnelle, le salarié bénéficie d'une indemnité dont le montant ne peut
pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L.
1237-13).
Mais qu'en est-il lorsque l'indemnité de licenciement
prévue par la convention collective est plus favorable que l'indemnité légale ?
L'employeur doit-il verser à minima son équivalent au salarié ?
Les partenaires sociaux ont voulu lever le doute sur
cette question dans un procès-verbal d'interprétation de l'ANI du 11 janvier
2008. Ils y indiquent que lorsque le montant de l'indemnité de licenciement
prévu par la convention collective est supérieur à celui de l'indemnité légale,
c'est lui qui constitue le « plancher » à respecter pour fixer l'indemnité
spécifique de rupture conventionnelle.
Ce procès-verbal n'a, toutefois, pas encore été signé
par tous les partenaires sociaux. Il n'est donc pas encore en vigueur et, à
s'en tenir à la lettre du texte de loi et de son interprétation faite par
l'administration, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
doit au minimum correspondre à l'indemnité légale ( et non pas conventionnelle)
de licenciement...
Source : Procès-verbal d'interprétation n° 1 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail
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