RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée a été introduite dans le Code du travail par la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail (C. trav., art. L. 1237-11 et suivants). Ce nouveau mode de rupture ne doit cependant pas priver le salarié du droit aux allocations de chômage.

Aussi, un avenant du 27 juin 2008 à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2008 a été signé par les partenaires sociaux afin de prendre en compte la rupture conventionnelle parmi les cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnisation du chômage.

Cet avenant a été agréé par le ministère du travail ce qui le rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de l'assurance chômage.

Arr. min., 9 oct. 2008

Comments

[Rédigé par : capillaire]

pourquoi les assureurs refusent de prendre en chage les mensualités assurance immobilier suite un licenciement à l'amiable "rupture conventionnnelle" pour motif que ce n'est pas un licenciement.

[Rédigé par : Maître HENRY]

Bonjour,
Ce n'est effectivement pas un licenciement puisqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle. Il convient d'être très prudent avant de négocier une rupture conventionnelle avec son employeur et bien examiner les clauses de son contrat d'assurance chômage inclus dans le contrat de prêt immobilier.

[Rédigé par : rachel]

bonjour
j'aurais besoin d' aide pour mon emploi voila je suis vendeuse a 15h/par semaine mais uniquement le week end dans une patisserie .
le probleme est que mes patrons vendent leur magasin et qu'ils viennent de trouver un acheteur
qui veut changer beaucoup de chose dans le magasin et il veut se tourner plus dans la restauration rapide
ce qui veut dire changement d'horaire pour moi et cela met impossible car les midis je recupere mes enfants a l'ecole
je voulais savoir s'il y a un moyen de faire une rupture conventionnelle avant la signature ou si je suis obligéé de demissionner
surtout que le nouveau patron m'a deja fait comprendre que je ne doit pas etre a cheval sur mes nouveaux horaires enfin bref je n'ai aucune envie de travailler avec lui
merci pour votre aide

[Rédigé par : Maître HENRY]

Chère Madame,
Vous n'êtes nullement tenue de démissionner, au risque de perdre vos droits à chômage.
Tentez de négocier une rupture conventionnelle mais votre futur employeur n'est pas tenu d'accepter cette négociation.
Pour toute information complémentaire dans le cadre d'une consultation, notre cabinet est à votre disposition selon honoraires à convenir.
Cordialement

[Rédigé par : rachel]

merci pour votre reponse la rupture conventionnelle se ferait avec l'employeur actuel mais je ne savais pas si c'etait possible sachant qu'il y avait une reprise d'un nouvel employeur
merci a vous