PROCEDURES COLLECTIVES : l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté est publiée

L'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a pour objectif de rendre la procédure de sauvegarde des entreprises plus accessible et plus attractive prévoit notamment :

• des conditions d'ouverture de la procédure assouplies (le débiteur n'a plus à prouver que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement) ;

• des prérogatives du chef d'entreprise renforcées pendant la procédure de sauvegarde (plus de concurrence avec l'administrateur judiciaire);

• une refonte des règles de création et de fonctionnement des comités de créanciers ;

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont également aménagées.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 février 2009.

Source : Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés

Comments

[Rédigé par : Fourmeaux]

Que se passe t'il exactement avec les peines accessoires au sein de la nouvelle loi?
Elles n'apparaissent plus. Vont elles être remplacées par une autre forme de peine?