Depuis
le 1er janvier 2009, les salariés, chômeurs, retraités et étudiants
peuvent, via le statut d'auto-entrepreneur, exercer une activité
complémentaire. Ce statut, créé par la loi de modernisation de
l'économie (LME) du 4 août 2008, est assorti de la mise en place d'un
régime simplifié de paiement de l'impôt sur le revenu (IR). En effet,
l'auto-entrepreneur peut choisir d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il
encaisse au titre de cette activité complémentaire de façon mensuelle
ou trimestrielle, au taux de 1 % pour les activités de vente et de 1,7
% pour les prestations de services (versement libératoire). Un décret
du 30 décembre 2008 permet une application effective du versement
libératoire de l'IR (art. 151-0 nouveau du CGI) à compter du 1er janvier
dernier.
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